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Éditeur et hébergeur du site : Verspieren
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 000 €
Siège social : 1, avenue François-Mitterrand
59290 Wasquehal
SIREN n° 321.502.049 – RCS Lille Métropole
SIRET n° 321.502.049.00166
APE n° 6622 Z
Numéro immatriculation Orias : 07 001 542 – www.orias.fr
Hébergement : ATE – 21, avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d’Ascq – 03 28 800 300
Directrice Marketing et Communication : Ariane Vigilant
Crédit photos : Thinkstock, Fotolia.
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Aucun Assureur ne contribue à plus de 33% de notre chiffre d’affaire total, ne détient plus de 10% de notre capital ou n’est détenu à plus de 10% par nous.
Pour votre domaine d’activité nous fondons notre analyse sur l’étude de contrats sélectionnés par nous auprès d’entreprises d’assurance dont les noms figurent ci-après :
Assureurs
EUROP ASSISTANCE
Siège social : 1, promenade de la Bonnette – 92230 Gennevilliers
Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 35 402 785 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405.
QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
Coeur Défense Tour A – 110, Esplanade du Général de Gaulle – 92931 La Défense Cedex
Entreprise régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France – RCS Paris B 414 108 001.
Siège social : QBE Insurance (Europe) Limited – Plantation Place, 30 Fenchurch Street, London EC3M 3BD – Royaume-Uni. Société de droit anglais – Capital de GBP 500 000 000. QBE Insurance (Europe) Limited est membre de QBE European Operations, division
de QBE Insurance Group. QBE est une compagnie agréée par le Prudential Regulation Authority et régie par le Financial Conduct Authority et le Prudential Regulation Authority du Royaume-Uni.
Immatriculée en Angleterre sous le Nº 1761561.
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Médiation
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier ». Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
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Lutte contre le travail dissimulé
Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de service d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu’il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d’ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes.
La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail).
Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l’étendue des obligations du donneur d’ordre, l’ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail.
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